LA LÉGISLATION DES DARK STORES EN FRANCE

Avant toute chose, et notamment avant d’expliquer plus en détails la législation à respecter concernant les dark stores, il est important de préciser ce que c’est exactement. Ce mot, une fois traduit en français signifie “magasin sombre”, mais le terme de magasin “fantôme” est cependant plus utilisé, deux termes en sommes peu évocateurs. En réalité, ce qui se cache derrière cette désignation, c’est un nouveau concept qui a émergé depuis la crise sanitaire du covid-19 et qui a notamment été impulsé par le quick commerce. La promesse de ce nouveau concept est de livrer des courses à domicile en moins de 15 minutes. Ainsi, les “dark store” sont des anciens magasins physiques qui ont été transformés en entrepôt permettant de stocker des denrées alimentaires et de préparer les livraisons et commandes des clients. De nombreuses entreprises ont ouvert leurs dark stores principalement dans les grandes villes, c’est le cas notamment de Flink, Gorillas, Getir, PicNic et bien d’autres encore.

Les réglementations applicables aux dark stores

La gouvernement a mis en place un guide, notamment à destination des maires des villes, qui précise le cadre juridique des dark stores. Évidemment, il n’est pas question ici de citer toutes les réglementations mais seulement celles les plus importantes et pertinentes.

1. Etant donné que les dark stores sont majoritairement implantés dans les agglomérations et dans les grandes villes, notamment dans les centres-villes, leurs implantations sont, pour la plupart, concernées par l’application d’un plan local d’urbanisme (PLU) local ou intercommunal (PLUi). Ce sont en fait des plans, à l’échelle locale ou communale, qui définissent des règles à respecter en termes de règles d'urbanisme ou encore d’éléments relatifs au transport. Par exemple, Le PLU peut identifier et délimiter des quartiers où doit être préservée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité afin de lutter contre la transformation de commerces «traditionnels » par des dark stores, ces derniers ne pourront donc pas s'installer à cet endroit. Ainsi toute personne souhaitant implanter ce type de commerce dans une ville doit au préalable se renseigner sur le PLU ou PLUi défini dans celle-ci.

2. Les dark stores ne sont pas des lieux destinés à l’accueil d’une clientèle, ni à la vente directe de bien puisque les clients commandent en ligne et sont livrés à domicile. Ainsi, le garant d’un tel commerce doit veiller à ce que cela soit respecté.

3. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont également à prendre en compte. En effet, ces derniers peuvent définir une localisation préférentielle des locaux logistiques commerciaux tels que les dark stores afin de réguler leur implantation en centre-ville. Cela a pour but de réglementer l’implantation de ce type d’entreprise au regard des besoins logistiques du territoire et de la capacité des voiries existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises.

Les sanctions possibles

En cas de non-respect des réglementations, les dark stores peuvent être sanctionnés via le paiement d’une amende comprise entre 1200€ et un montant qui peut aller jusqu’à 6000€ du m² construit, jusqu’à 300 000€ dans certains cas. De plus, la régularisation ou la démolition de l’entrepôt peuvent être demandées par la ville.

Les sanctions concernent d’une part le non-respect des règles de procédure. Ce sont les règles qui exigent une autorisation de construire un dark store ou une déclaration préalable, notamment en cas de changement de type de commerce. En d’autres termes, c’est lorsqu’un entrepôt de ce type s’est construit mais sans autorisation ou demande préalable ou alors lorsque ces dernières ont été refusées ou annulées.

D’autre part, les sanctions concernent le non-respect des règles de fond. Celles-ci sont fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) mais également par le règlement national d’urbanisme (RNU). En d’autres termes, c’est lorsqu’un dark store, qui a été construit, est en contrariété avec un document qui l’interdit ou le réglemente, autrement dit le PLU, PLUi et RNU.

Il est alors important de bien se renseigner avant l’ouverture d’un dark store et notamment de se renseigner sur les réglementations applicables dans la ville où l'implantation est souhaitée. Tout personnes souhaitant ouvrir ce type de commerce prochainement a alors toutes les clés en main pour réussir et éviter les sanctions.